Mesure 22 : subordination de tout nouvel élargissement de l’U.E. à une augmentation correspondante des fonds structurels

Par la Commission Europe



Les fonds structurels se sont élevés à 213 milliards € pour la période 2000 - 2006, et représentaient 36% du budget total de l’Union. Ils comprennent le fonds européen de développement régionale (FEDER) ; le fonds social européen (FSE) très faible (60 milliards sur 7 ans, soit moins de 20 € par an et par habitant de l’UE à 27) ; une partie du fonds européen agricole et d’orientation de la pêche.

Les aides régionales prévues par la Commission européenne, pour la période 2007 - 2013, pour les nouveaux États membres ont été largement amputées dans le budget retenu le 17 décembre 2005. Elles s’élèvent à 157 milliards €, soit environ 250 € par an et par habitant des 12.

La plupart des pays entrants étant plus pauvres que les pays de l’Union des « 15 », le PIB moyen a baissé du fait de l’élargissement. Dans le contexte actuel, cet abaissement aura donc un effet d’éviction certain, à moins de réformer le système des fonds structurels pour intégrer les nouveaux bénéficiaires sans écarter les anciens. Mécaniquement, les bénéficiaires des fonds structurels européens vont donc changer : des régions autrefois bénéficiaires seront donc privées de subventions européennes. Les Etats dans lesquels elles sont situées n’auront alors d’autre choix que de compenser ce manque à gagner, sauf à aggraver les inégalités entre territoires : il s’ensuivra soit une diminution du nombre de projets et donc des investissements publics en perte de vitesse, soit un report du financement nécessaire sur le contribuable national et/ou local pour compenser ce manque à gagner.

Après avoir pris des décisions catastrophiques à l’occasion de l’élargissement de 15 à 25 puis à 27, le Conseil a refusé le minimum qui serait nécessaire aux nouveaux entrants pour qu’un processus de rattrapage s’enclenche dans les 7 ans qui viennent, à savoir une contribution nette de 2 à 3% de leur PIB, entre 2007 et 2013. Les nouveaux entrants vont donc utiliser leur seul avantage comparatif : le coût du travail de 5 à 10 fois inférieur à celui de l’UE à 15.