Mesure 21 : directive services (ex-Bolkestein) et AGCS

Par la Commission Europe



Abrogation de la directive services (ex-Bolkestein) et nouveau mandat confié au commissaire européen chargé du commerce pour s’opposer à l’accord général sur le commerce et les services (AGCS) de l’OMC.

Directive services

Le texte final, réécrit par le Parlement et accepté presque tel quel par le Conseil, sera appliqué dans toute l’UE au plus tard début 2010. Les amendements les plus significatifs votés par le Parlement Européen en février 2006 portent sur le champ d’application de la directive. Le Parlement a ajouté aux matières exclues du projet initial parce qu’elles font déjà l’objet de directives particulières [services financiers, services postaux, communications électroniques, transports (sauf les transports de fond et les pompes funèbres), services juridiques,] les services publics de soins de santé, les soins de santé et leur remboursement, les services audiovisuels, les jeux d’argent, les professions qui participent à l’exercice de l’autorité publique, les services sociaux, les logements sociaux et les services de sécurité.

Mais le Parlement a maintenu ouverte la possibilité que se généralise une pratique qui est en pleine croissance : celle des faux indépendants, c’est-à-dire des travailleurs traités par les entreprises comme des indépendants, ce qui dispense l’employeur des charges et lui laisse une totale liberté quant à la tarification de la prestation fournie. On retrouve ici une manière de faire de plus en plus fréquente de la part des libéraux de droite et de gauche : on dit qu’on ne touche pas à un droit, mais on introduit des dispositions qui permettent de le contourner.

Ce qui ne change pas, c’est la longue liste des exigences interdites (art. 14, 16,3 et 20) qui amputent la marge de manœuvre des pouvoirs publics. Presque toutes ont été maintenues : on ne pourra plus exiger d’un fournisseur de service qu’il ait la nationalité du pays où il exerce une activité, qu’il réside dans ce pays, qu’il ait un établissement sur le territoire, qu’il soit soumis à un test destiné à fournir la preuve que son activité répond à un besoin économique, qu’il constitue une garantie financière ou qu’il souscrive une assurance, qu’il soit inscrit dans un ordre professionnel, qu’il se dote d’une infrastructure, qu’il soit constitué sous une forme juridique donnée, qu’il possède un document d’identité spécifique à l’exercice de son activité, qu’il utilise un équipement ou un matériel spécifique.

De même est maintenue (art.15) l’obligation faite à chaque Etat de rendre compatibles certaines exigences avec le triple critère de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Ainsi amputés de nombreux moyens d’action et de contrôle, les pouvoirs publics seront livrés au plus total des « laisser faire, laisser passer ». Et ce ne sont pas les nuances introduites au niveau des nombreux considérants qui doivent rassurer : les considérants n’ont aucune force juridique.

S’agissant du principe du pays d’origine (PPO) rebaptisé « liberté de prestation des services », l’article 16 distingue l’Etat où est établi le siège social et l’Etat où le prestataire fournit un service. Et le texte dispose que le prestataire doit être soumis uniquement au droit du pays où il a établi son siège social, quel que soit le pays où il développe des activités. C’est l’Etat du siège social qui contrôle le respect de sa législation dans le pays où l’activité est exercée. Ainsi, une fois identifié le pays qui se présente comme le moins disant fiscal, social, environnemental, il suffirait d’y installer le siège social pour que ce soit le régime de ce pays qui s’impose au personnel du site d’activité. Non seulement, on organise la compétition entre travailleurs soumis à des régimes différents, mais on incite à la délocalisation des sièges sociaux. L’énoncé du principe a disparu du texte, mais aucune indication n’a été introduite dans le texte qui préciserait que c’est le contraire du PPO qui s’applique, c’est-à-dire le principe du pays de destination. Le rejet du principe du pays de destination fournit sans le moindre doute la manifestation de l’intention réelle du législateur majoritaire : il a voulu que s’applique la loi du pays d’origine.

Un constat s’impose : l’amendement d’un texte inamendable débouche sur de nombreuses dispositions contradictoires (un seul exemple : les dispositions relatives à l’établissement dans les articles 15, 16 et 32). L’insécurité juridique, redoutée par plusieurs experts entendus le 11 novembre 2004, est encore aggravée avec le texte adopté par le Parlement européen. Celui-ci confère dès lors un pouvoir considérable à celui qui devra nécessairement l’interpréter, c’est-à-dire à la Cour de Justice des Communautés européennes dont on connaît à la fois la dépendance à l’égard de la Commission européenne et la propension à légiférer dans un sens très libéral en lieu et place du législateur. Ce n’est pas une solution acceptable.

Le texte de la proposition de directive, modifié par le Parlement européen, n’est pas moins dangereux que sa mouture originale. Il est même plus dangereux, car ses intentions, identiques aux objectifs initiaux, sont aujourd’hui davantage implicites qu’explicites, plus cachées qu’affirmées.

OMC

L’objectif de l’OMC de faire commerce de tout, en généralisant la mise en concurrence d’ un maximum de services dans un maximum de secteurs, tant au plan mondial qu’au plan local. Les ajustements structurels et proliférations législatives visent à y asservir les collectivités locales. Le droit du commerce primerait sur toutes autres considérations sociales, comme sur toutes autres législations locales.

L’ AGCS met en péril tous les services publics, à tous les niveaux, et met sous tutelle la libre administration des collectivités locales par leurs assemblées élues.

Ces objectifs sont contestés par de nombreuses collectivités locales, dont 850 en France.

Ce mouvement est désormais devenu européen et mondial. En dépit de l’impasse des négociations du cycle de Doha, la vigilance reste de mise d’autant que cette logique du « tout marchand » et de « libre concurrence » est portée par la multiplication d’accords bilatéraux comme par la directive « services » que la Commission européenne propose, et assumée avec zèle par le gouvernement.