Mesure 27 : Annulation, par les Etats membres de l’U.E., de la dette publique des pays en développement

Par la Commission Europe



Le remboursement de la dette par ces pays est aujourd’hui un obstacle majeur à leur développement car il capte des ressources qui devraient être consacrées à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations.

Si la dette n’est pas la cause unique des difficultés de ces pays, elle les accentue gravement et creuse les inégalités sociales. Par les transferts de ressources du Sud vers le Nord qu’il implique, le remboursement de la dette est un facteur prédominant de l’accroissement des inégalités au niveau mondial et est utilisé comme un instrument de contrôle du Nord sur le Sud.

La coresponsabilité des prêteurs et des emprunteurs dans un processus d’accumulation de la dette entaché d’injustices et d’illégitimités, doit être reconnue. Si aujourd’hui, grâce aux actions menées par les acteurs des sociétés civiles du Sud et du Nord, le problème de la dette des pays en développement n’est plus totalement ignoré, le caractère injuste et illégitime d’une partie de cette dette n’est toujours pas admis par les gouvernements du Nord et les institutions créancières :
- la dette des pays en développement est trop souvent illégitime lorsqu’elle a, par exemple, soutenu des régimes anti-démocratiques ou corrompus, ou été contractée pour le financement d’opérations juridiquement ou moralement condamnables,
- les prêts publics d’aide au développement ont trop souvent été accordés dans le cadre de la défense d’intérêts politiques (contexte de la guerre froide et influence post-coloniale) ou économiques (firmes transnationales, pétrole, matières premières) des prêteurs ou d’une minorité dans les pays du Sud. Les prêts d’origine commerciale, couverts par des garanties à l’exportation, et les prêts privés, sont de même à la source d’un endettement incontrôlé, contracté au profit, là encore, d’une minorité d’investisseurs dans les pays riches et les pays pauvres,
- la dette des pays en développement est trop souvent injuste car son remboursement pèse avant tout sur les populations les plus démunies alors que celles-ci n’ont que trop peu bénéficié, voire souffert, des emprunts contractés. Injuste également car son remboursement continue d’être exigé malgré les transitions démocratiques, affaiblissant ainsi d’autant leur mise en place,
- le cadre des allégements de dette actuellement mis en œuvre (l’initiative PPTE – Pays Pauvres Très Endettés) est inadéquat. Alors que le problème de la dette touche la majorité des pays en développement, les pays potentiellement bénéficiaires ne sont à peine qu’une trentaine, leur dette totale ne représentant qu’un dixième de la dette des pays en développement. La logique de la “ soutenabilité ” développée par les institutions financières internationales dans le cadre de l’initiative PPTE, n’est pas acceptable au regard des besoins de financement de ces pays pour lutter contre la pauvreté. La plupart des pays ne commenceront à bénéficier d’allégements de dette que dans plusieurs années. Pendant ce temps les remboursements continuent. Le fardeau de la dette a été et reste aujourd’hui un instrument privilégié pour imposer les programmes d’ajustement structurel définis par le FMI et la Banque mondiale. Malgré des réformes de la politique de ces institutions (les Cadres Stratégiques de Réduction de la Pauvreté), partiellement mises en place sous l’effet des critiques, la logique de l’ajustement structurel reste à l’œuvre et conditionne toujours les allégements de dette.

C’est pourquoi l’annulation de la dette impayable et illégitime est une question de justice. Cependant l’annulation de la dette ne doit pas servir à occulter l’historique de son accumulation mais doit au contraire être l’occasion de faire toute la transparence sur les opérations passées afin que les mécanismes de financement du développement soient revus et corrigés.