Zoom sur les mesures européennes : la coopération

Par la Commission Europe



Ce groupe de mesures porte sur les rapports entre l’Union européenne et les pays membres avec les pays du Sud. Elles se situent à l’articulation du politique et de l’économique. Elles paraissent très localisées, mais chacune questionne en fait le système des relations UE – pays du Sud, et propose une inversion significative des politiques.

Mesure 92 : Restitution au budget des Etats d’origine des sommes détournées par des dictateurs et dirigeants corrompus du reste du monde, investies en Europe, et qui ont contribué à l’alourdissement de la dette de leur pays d’origine. Contrôle citoyen des fonds restitués, de l’aide et de l’annulation de la dette.

Les dictatures sont principalement dénoncées sous l’angle des violations du droit et de la démocratie formelle. Mais elles s’accompagnent généralement de détournements de fonds plus ou moins considérables à l’échelle des pays concernés.

La fortune accumulée par Augusto Pinochet a été particulièrement bien étudiée. Estimée à 27 million de dollars, elle proviendrait en partie du détournement de fonds secrets d’Etat, de fraude fiscale, mais aussi d’un trafic d’armes que lui permettaient ses fonctions à la tête de l’Etat et de l’armée. Cet argent a été dans une quinzaine de banques en Europe et aux Etats-Unis, ouverts sous différents noms, en utilisant de faux passeports, mais aussi des sociétés écrans créées au nom de proches dans des paradis fiscaux.

Ce sont les circuits utilisés pour le blanchiment d’argent. Et si la responsabilité pénale des dictateurs est de plus en plus souvent mise en cause pour les violations des droits de l’homme, leur impunité économique est trop souvent la règle. Il leur suffit alors de se soustraire aux poursuites pour jouir de la fortune accumulée.

La mesure de restitution proposée par ATTAC est donc de simple justice. Elle suppose, comme pour le blanchiment d’argent, une transparence bancaire qui n’existe pas à l’heure actuelle, et une coopération de l’Europe avec les Etats sortant de dictature.

Mais cette coopération entre Etats doit se faire dans la transparence, au bénéfice effectif des populations spoliées. ATTAC propose donc un contrôle citoyen de cette restitution. Il serait sans doute intéressant que ce contrôle associe les citoyens du pays sortant de dictature et des pays où le dictateur a placé l’argent détourné.

Un tel contrôle citoyen devrait être étendu à l’aide internationale et au produit de l’annulation de la dette. Ce contrôle permettrait d’éviter le détournement de ces fonds soit par des dirigeants corrompus dans les pays du sud, soit par leur détournement au profit de sociétés du Nord (utilisation pour l’importation de matériels, d’expertises, la création d’infrastructures ne bénéficiant qu’à des sociétés du Nord opérant dans le pays, etc…). Et il permettrait d’accompagner la mise en place de politiques publiques bénéficiant réellement aux populations.

Mesure 93 : Augmentation de l’aide publique au développement des pays du Sud par l’UE et par les Etats membres pour atteindre une moyenne de 0,7% du produit intérieur brut des Vingt-Sept dans les cinq ans.

Cet objectif de 0 ,7% du PIB a été fixé par l’ONU en 1970. Après une tendance à l’augmentation dans les années 70, le pourcentage de l’aide au développement a régressé à partir des années 90. L’aide française est ainsi passée de 0,48% en 1996 à 0,38% en 1999. Selon les chiffres officiels, elle serait remontée à 0,47% en 2005, mais ce chiffre inclus en fait des annulations de dette et des dépenses comme l’accueil d’étudiants et de réfugiés en France. Son taux réel est de 0,23%.

Actuellement, quatre Etats membres de l’UE atteignent ou dépassent cet objectif de 0,7%, le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède. Cinq se sont donné pour objectif de l’atteindre ces prochaines années : la Belgique et la Finlande (en 2010), l’Espagne et la France (en 2012), et le Royaume-Uni (en 2013). Les pays de l’UE se sont mis d’accord en 2005 pour atteindre les 0,7% en 2015.

ATTAC propose d’accélérer les choses, pour tenir compte de l’urgence de la situation dans certains pays du Sud. Mais aussi, pour tenir compte des disparités à l’intérieur de l’Europe des Vingt-Sept, de considérer cet objectif comme une moyenne.

Le contrôle citoyen proposé par la mesure 92 sera un garant de l’efficacité de cette aide, mais aussi de son effectivité, pour contrer les artifices comptables (intégration d’annulations de dette dans le calcul de l’aide) et les clauses de conditionnalité soumettant le versement de l’aide à la conclusion de contrats avec des firmes du Nord.

Mesure 94 : création, par l’UE, d’un fonds spécial pour le rétablissement, la création ou le renforcement des services publics (notamment de l’eau, de l’éducation et de la santé) dans les pays en développement, en coopération avec les services publics des Etats membres.

Le poids de la dette, la pression internationale pour la libéralisation (OMC, FMI, accords bilatéraux), la promotion par les pays du Nord des intérêts de leurs compagnies (conditionnalité de l’aide au développement, accords de coopération), tout concourt au démantèlement des services publics des pays du Sud.

La proposition d’ATTAC relève d’un double mouvement. D’une part inverser cette tendance dans les pays du Sud, et y favoriser la relance des services publics, en commençant par les plus essentiels, qui sont aussi ceux qui subissent de la manière la plus importante le démantèlement (éducation, santé, première victimes des plans d’ajustement liés au remboursement de la dette) et la privatisation (eau, santé et éducation pour les élites).

D’autre part de redonner tout leur rôle aux acteurs publics dans les politiques de développement. Dans le contexte actuel, l’action de l’Union européenne et des Etats membre consiste principalement en un soutien à des compagnies privées, qui bénéficient des marchés ouverts par l’aide au développement et par les mesures de privatisation (par exemple les grandes multinationales de l’eau, Suez ou Vivendi). ATTAC veut des politiques publiques, s’appuyant sur un fonds de l’Union européenne, et faisant intervenir et coopérer les services publics des pays membres. Ce dernier point est particulièrement important pour des transferts de technologies et de compétences puissent se faire au bénéfice des populations, dans une logique d’égal accès pour tous.