Zoom sur les mesures europénnes : le budget européen

Par la Commission Europe



Mesure 20

Augmentation substantielle du budget de l’UE destinée :
- aux fonds structurels bénéficiant principalement aux 12 nouveaux adhérents
- au financement de processus de convergence sociaux
- à la recherche et aux projets d’infrastructures européennes
- à la réparation et à la prévention des dégâts écologiques

Le budget européen tel qu’il a été voté ne représente que 1 % du revenu brut communautaire. Impossible dans ce cadre de financer des dépenses d’envergure européenne, ni d’aider véritablement au rattrapage économique et social des 12 nouveaux Etats membres. Le budget européen sera trop limité pour assurer une réelle solidarité à l’égard des nouveaux entrants. Dés lors, on peut craindre que ceux-ci ne s’engagent avec plus de détermination dans le dumping fiscal et social, entraînant par là même l’Union européenne dans ce mouvement.

Il faut inverser la logique qui limite arbitrairement les moyens mis collectivement à la satisfaction des besoins sociaux et économiques et, précisément, partir des besoins afin de voir quel doit être le niveau adéquat du budget européen. Pour cela, il faut :
- augmenter le budget européen de 1% à 5% du PIB en dix ans en mettant en place une ou plusieurs ressources propres communautaires qui établissent un lien citoyen (écotaxe pour une politique en faveur de l’environnement par exemple) et limitent la concurrence fiscale (impôt sur les sociétés qui constituerait une source de financement importante et, de par l’harmonisation des règles au niveau européen qu’il imposerait, favoriserait l’harmonisation fiscale et limiterait la concurrence fiscale (délocalisations des bénéfices, évasion fiscale…). Outre les avantages ainsi procurés, un impôt européen rendrait l’Union européenne moins dépendante des égoïsmes nationaux (qui contribuent à hauteur de 85 % au budget de l’Union) et du chantage économique à la solidarité, notamment de la part des grands pays.
- changer les objectifs du budget européen (financement d’investissements structurants, accroissement des transferts entre Etats membres et régions, réforme de la politique agricole commune, augmentation des moyens pour diminuer les inégalités).

Mesure 22 Subordination de tout nouvel élargissement de l’U.E. à une augmentation correspondante des fonds structurels

Les fonds structurels se sont élevés à 213 milliards € pour la période 2000 - 2006, et représentaient 36% du budget total de l’Union. Ils comprennent le fonds européen de développement régionale (FEDER) ; le fonds social européen (FSE) très faible (60 milliards sur 7 ans, soit moins de 20 € par an et par habitant de l’UE à 27) ; une partie du fonds européen agricole et d’orientation de la pêche. Les aides régionales prévues par la Commission européenne, pour la période 2007 - 2013, pour les nouveaux États membres ont été largement amputées dans le budget retenu le 17 décembre 2005. Elles s’élèvent à 157 milliards €, soit environ 250 € par an et par habitant des 12. La plupart des pays entrants étant plus pauvres que les pays de l’Union des « 15 », le PIB moyen a baissé du fait de l’élargissement. Dans le contexte actuel, cet abaissement aura donc un effet d’éviction certain, à moins de réformer le système des fonds structurels pour intégrer les nouveaux bénéficiaires sans écarter les anciens. Mécaniquement, les bénéficiaires des fonds structurels européens vont donc changer : des régions autrefois bénéficiaires seront donc privées de subventions européennes. Les Etats dans lesquels elles sont situées n’auront alors d’autre choix que de compenser ce manque à gagner, sauf à aggraver les inégalités entre territoires : il s’ensuivra soit une diminution du nombre de projets et donc des investissements publics en perte de vitesse, soit un report du financement nécessaire sur le contribuable national et/ou local pour compenser ce manque à gagner. Après avoir pris des décisions catastrophiques à l’occasion de l’élargissement de 15 à 25 puis à 27, le Conseil a refusé le minimum qui serait nécessaire aux nouveaux entrants pour qu’un processus de rattrapage s’enclenche dans les 7 ans qui viennent, à savoir une contribution nette de 2 à 3% de leur PIB, entre 2007 et 2013. Les nouveaux entrants vont donc utiliser leur seul avantage comparatif : le coût du travail de 5 à 10 fois inférieur à celui de l’UE à 15.